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Comment renforcer la doctrine Gérin-Lajoie pour affirmer l’action internationale du Québec ?

Paul Gérin-Lajoie a fait preuve de prescience en 1965 : il avait prévu que les enjeux internationaux affecteraient de plus en plus les compétences législatives du Québec.

Soixante ans après sa formulation le 12 avril 1965, la doctrine Gérin-Lajoie demeure un principe central des relations internationales du Québec. Depuis elle a été soutenue par tous les partis politiques ayant exercé le pouvoir au Québec, et elle a même été renforcée par l’ajout de la doctrine Charest selon laquelle «ce qui est de compétence québécoise chez nous, est de compétence québécoise partout».

Au gouvernement du Québec, c’est le ministère des Relations internationales et de la Francophonie (MRIF) qui met en application la Doctrine Gérin-Lajoie. Dans la conjoncture internationale actuelle, le MRIF est plus important que jamais pour la défense des intérêts internationaux du Québec.

Bien que le ministère ait considérablement augmenté le nombre de ses délégations à l’étranger depuis les années 1990, il demeure sous-financé. En dollars constants, le budget actuel du MRIF est même inférieur à celui qu’il avait après les importantes coupures imposées par le gouvernement Bouchard en 1996-1997. Comment le relancer?

Comment se porte le ministère?

Pour mieux comprendre l’évolution du ministère, comparons la situation actuelle à celle de 1993-1994, soit la dernière année de mandat du Parti libéral du Québec. À cette époque, le taux de chômage au Québec dépassait 12 % et les finances publiques étaient dans un état critique. Par ailleurs, le Canada, le Mexique et les États-Unis venaient tout juste de conclure l’ALENA, un accord censé stimuler nos exportations.
Par rapport à cette période, en dollars constants :

• le budget du ministère a diminué de 53 %
• ses effectifs totaux ont chuté de 37 %
• le nombre d’employés à l’étranger a baissé de 24 %
• Paradoxalement, sur la même période le nombre de représentations du Québec à l’étranger a, lui, bondi de 31 %!

Évolution du MRIF sur 30 ans

Années

1993-1994

2023-2024

Variation en %

Budget en dollars constants de 2025 selon le calculateur de la Banque du Canada

239 millions

113 millions

-53%

Effectifs totaux

953

585

-37%

Employés à l’étranger

409

265

-24%

Représentations dans le monde

26

34

+ 31

On pourrait certes objecter que la comparaison avec 1993-1994 est biaisée, puisque le Québec traversait alors une conjoncture économique particulièrement difficile. Comparons donc plutôt avec le gouvernement suivant, celui de Jacques Parizeau, qui s’était engagé à tenir un référendum sur la souveraineté dans l’année suivant son élection.

On peut ainsi formuler l’hypothèse que les affaires internationales représentaient une priorité pour le gouvernement Parizeau, puisqu’il fallait préparer une éventuelle transition vers un statut de pays souverain. Et pourtant, en dollars constants de 2025 :

• le budget du ministère a été réduit de 10 millions de dollars par rapport 1993-1994
• le nombre total d’employés du ministère a diminué de 11 %
• celui des employés à l’étranger a reculé de 14 %.

Cela dit, ces compressions semblent bien modestes comparées au véritable coup de boutoir que le gouvernement Bouchard a donné à l’action internationale du Québec lors de sa politique de déficit zéro. Sous la direction de Sylvain Simard, le ministère subit les plus importantes coupures de son histoire : entre le 1993-1994 et 1996-1997 :

• les coupures représentent 92 millions en dollars constants de 2025 ce qui représente 81% du budget actuel du MRIF!
• En 1997, le nombre total d’employés chute à 545, dont seulement 206 affectés à l’étranger.

Notez au passage qu’avec un budget de 147 millions, toujours en dollars constants de 2025, le ministère possède tout de même 34 millions, de plus que de nos jours!

L’internationalisation du gouvernement

Ce qui a véritablement changé au cours des 30 dernières années, c’est la forte croissance des activités internationales menées par d’autres ministères — notamment ceux de l’Éducation, de la Santé et de la Sécurité publique, dont certains, comme le ministère de l’Immigration, disposent même de 8 bureaux à l’étranger. À cela s’ajoute l’expansion des sociétés d’État sur la scène internationale, comme Investissement Québec et Hydro-Québec.

À elle seule, la Caisse de dépôt et placement du Québec dispose de 9 bureaux à l’étranger, emploie 200 personnes à l’international et consacre 166 millions de dollars à ses activités hors Québec — soit davantage que le budget total du MRIF!

Paul Gérin-Lajoie a fait preuve de prescience en 1965 : il avait prévu que les enjeux internationaux affecteraient de plus en plus les compétences législatives du Québec.

L’action concertée

Face à cette situation, le gouvernement du Québec a adopté, en 2006, une politique internationale fondée sur « la force de l’action concertée ». Cette approche, aussi inscrite dans la loi du ministère, visait à coordonner les efforts des différents ministères, des institutions publiques, des municipalités et des organismes de la société civile au Québec. Elle proposait également de renforcer la concertation avec le gouvernement fédéral dans le but d’influencer la politique étrangère du Canada. Le MRIF devait devenir le centre de gravité des relations internationales du Québec.

Si cette politique reposait sur une idée prometteuse, sa mise en œuvre n’a pas été à la hauteur des ambitions initiales. Or, pour accroître l’influence du Québec tant sur la scène internationale qu’auprès du gouvernement canadien, il est essentiel de favoriser une collaboration accrue entre les institutions publiques québécoises — et canadiennes présentes au Québec — sur les enjeux internationaux.

Renforcer la doctrine Gérin-Lajoie

Le Comité consultatif sur les enjeux constitutionnels du Québec a proposé au gouvernement plusieurs recommandations afin de renforcer la capacité du Québec à agir sur la scène internationale. Dans ce rapport, il est notamment proposé d’intégrer la doctrine Gérin-Lajoie à une constitution québécoise codifiée, et d’inscrire dans la Loi constitutionnelle de 1867 le principe selon lequel le Québec doit assumer, sur la scène internationale, l’exercice de ses compétences. D’autres recommandations soulignent l’importance de faire participer le Québec aux négociations internationales, en liant formellement son adhésion aux traités conclus par le Canada à sa participation directe aux discussions. Ce sont là de bonnes idées.

À l’occasion du 60e anniversaire de la doctrine Gérin-Lajoie, le gouvernement pourrait également rehausser le statut du MRIF, comme le recommande le comité. Ce renforcement permettrait au ministère de jouer pleinement son rôle en matière de consultation, de collaboration, d’analyse et de mutualisation de l’information stratégique entre les différents ministères sur les enjeux internationaux. Ce rôle élargi devrait aussi inclure les sociétés d’État — comme c’est déjà le cas avec Investissement Québec — ainsi que plusieurs partenaires clés des milieux économiques, financiers, universitaires, municipaux et des ONG.

Commission parlementaire permanente

Enfin, une dernière proposition — que j’avais moi-même avancée il y a vingt ans — consiste à créer une commission parlementaire permanente sur les relations internationales du Québec. Bien que la doctrine Gérin-Lajoie vise à protéger les compétences législatives du Québec, elle n’a que peu intégré de dimension parlementaire.

La création d’une telle commission permettrait de sensibiliser davantage les élus ainsi que les parties prenantes de la société québécoise aux grands enjeux internationaux qui touchent les compétences législatives du Québec et ses intérêts nationaux. À l’heure actuelle, ces questions relèvent de la Commission des institutions, déjà fortement sollicitée, ce qui entraîne bien souvent une marginalisation des dossiers internationaux.

Ensemble, ces propositions contribueraient à rehausser le rôle stratégique du MRIF dans la défense des intérêts internationaux du Québec. Elles constitueraient également un moyen concret de donner un nouvel élan à la doctrine Gérin-Lajoie.

Article rédigé par:

Titulaire de la Chaire Jarislowsky sur la confiance et le leadership politique de l’UQTR en collaboration avec l’ENAP
Les opinions et les points de vue émis n’engagent que leurs auteurs et leurs autrices.

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