L’imposition potentielle de tarifs douaniers par les États-Unis sur les produits canadiens et d’autres sur l’acier et l’aluminium soulève des questions importantes sur les recours possibles du Canada. Cet article examine les options juridiques dont dispose le Canada pour contester ces mesures, surtout au niveau international.
Contexte
En réaction à la menace de hausse de 25 % des tarifs douaniers, le Canada a menacé d’intenter des recours à l’OMC ou en vertu du nouvel Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM). Pour une puissance moyenne attachée traditionnellement à la règle de droit comme le Canada, cette approche peut s’avérer utile pour maintenir une pression sur son voisin du sud et affirmer son engagement envers un ordre commercial basé sur des règles.
Recours devant l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
Le Canada pourrait intenter un recours devant l’OMC avec de fortes chances de succès basé sur deux violations potentielles des accords de l’OMC :
- Violation des listes de concessions : La mise en place de tarifs n’est pas en soi prohibée à l’OMC. Lors des négociations du GATT de 1947 puis de 1994, les États ont négocié la valeur de leurs tarifs avec les autres États parties. Le résultat de ces négociations est contenu dans les listes de concessions (Article II du GATT) des membres. Par exemple, les États-Unis se sont engagés à ne pas augmenter leurs tarifs au-delà de 2,6 % sur l’aluminium brut. Ce qui signifie qu’ils peuvent imposer un tarif allant de 0 à 2,6 % sans enfreindre le droit de l’OMC. Une hausse à 25 % serait clairement en violation de cet engagement.
- Discrimination tarifaire : En imposant un tarif supérieur au Canada qu’aux autres membres de l’OMC, les États-Unis violeraient l’article I du GATT qui stipule que les membres doivent, sauf exception spécifique, imposer les mêmes tarifs à l’ensemble des membres de l’OMC en vertu de la clause de la nation la plus favorisée. Les États-Unis ne peuvent donc pas discriminer ; en principe, ce 2,6 % est applicable à l’ensemble des membres de l’OMC.
La réponse probable des États-Unis
Les États-Unis pourraient tenter de justifier leurs actions en invoquant notamment les exceptions relatives à la protection de la santé publique et de la sécurité publique.
- L’exception de santé publique (art. XX du GATT) : Cependant, ces arguments auraient peu de chances de convaincre un Groupe spécial de l’OMC, compte tenu des décisions antérieures qui ont interprété ces exceptions de manière stricte. Bien que la protection de la santé et de la vie des personnes soient des exceptions valables, l’augmentation générale des tarifs sur les produits canadiens ne présente pas de lien direct avec ces objectifs déclarés liés au fentanyl et à l’immigration. Pour être recevables, ces exceptions ne doivent pas être discriminatoires ni constituer des restrictions déguisées au commerce international. Les États-Unis devraient démontrer que l’objectif poursuivi est légitime et que les mesures appliquées ne sont pas plus restrictives que nécessaire. Dans ce contexte, il serait particulièrement difficile de justifier des tarifs discriminatoires de 25 % comme étant nécessaires et proportionnés aux objectifs de santé publique.
- L’exception de sécurité publique (art. XXI du GATT) : Les États-Unis ont invoqué à nouveau la sécurité publique pour justifier l’imposition de droits de douane sur l’acier et l’aluminium à partir du 12 mars 2025. Toutefois, cet argument a déjà été rejeté dans quatre précédents différends relatifs aux droits de douane imposés par les États-Unis en 2018. Les Groupes spéciaux ont conclu que les droits de douane n’avaient pas été imposés « en temps de guerre ou d’autre urgence dans les relations internationales ». Le Canada avait aussi porté l’affaire à l’OMC et après que le Groupe spécial ait été composé, les deux gouvernements ont trouvé une solution mutuellement convenue en lien avec la conclusion de l’ACEUM. Cependant, cette fois, les États-Unis semblent préparer le terrain pour invoquer l’exception quant à l’approvisionnement de ses forces armées.
Comme le Canada doit choisir le forum pour contester les mesures américaines, il aurait stratégiquement avantage à porter le différend sur l’aluminium et l’acier devant l’OMC et les autres devant le nouvel accord de libre-échange.
Limites du recours à l'OMC
Malheureusement, même en cas de victoire du Canada, la décision ne serait pas contraignante. Les États-Unis pourraient faire appel de ce rapport « dans le vide » afin de le priver de son caractère exécutoire. En effet, l’organe d’appel de l’OMC est actuellement inopérant en raison de l’opposition américaine à la nomination de juges depuis 2019. Les décisions en appel n’ont pas à être mises en œuvre.
Recours dans le cadre de l'ACEUM
Le Canada pourrait également porter l’affaire devant le mécanisme de règlement des différends de l’ACEUM. Cette démarche présenterait plusieurs avantages par rapport à un recours devant l’OMC. En effet, le Canada pourrait avancer des arguments comparables à ceux présentés à l’OMC. Les États-Unis invoqueraient les dispositions spécifiques de l’ACEUM relatives aux exceptions de santé publique et de sécurité, cette dernière offrant une plus grande flexibilité que son équivalent à l’OMC. Contrairement au processus de l’OMC, une décision rendue dans le cadre de l’ACEUM serait théoriquement contraignante pour les parties et le mécanisme de règlement des différends de l’ACEUM pourrait offrir une résolution plus rapide.
Cependant, l’efficacité de ce recours resterait limitée en pratique, car même si un groupe spécial de l’ACEUM rendait une décision favorable au Canada, il n’aurait pas le pouvoir de forcer les États-Unis à s’y conformer. Le Canada aurait le droit, si les États-Unis refusent de s’y conformer, d’adopter des contre-mesures telles que l’imposition de tarifs équivalents sur les produits américains. Cette option est déjà envisagée par le Canada comme levier de négociation avant même qu’une décision formelle ne soit rendue par le panel de l’ACEUM.
Recours devant les tribunaux américains
Devant les limites du droit international, le Canada ou des entreprises canadiennes pourraient envisager de contester les décrets présidentiels devant les tribunaux américains. Cependant, les chances de succès de cette approche sont minimes.
Valeur stratégique des recours juridiques
Comme le Canada doit choisir le forum pour contester les mesures américaines, il aurait stratégiquement avantage à porter le différend sur l’aluminium et l’acier devant l’OMC et les autres devant l’ACEUM.
Bien que ces recours puissent sembler avoir une efficacité limitée à court terme, ils présentent plusieurs avantages stratégiques pour le Canada. En utilisant ces mécanismes juridiques, le Canada réaffirme son engagement envers le droit international, renforçant ainsi son image de défenseur d’un ordre commercial international basé sur des règles. De plus, ces actions juridiques peuvent servir d’outil de négociation et de pression diplomatique sur les États-Unis. Enfin, même si les tarifs sont temporaires, ces recours établissent des précédents juridiques importants pour de futurs différends commerciaux, préparant ainsi le terrain pour l’avenir.
L’auteur souhaite remercier les collaborateurs Affilia Chakib Chergui, MBA, et André-Philippe Ouellet, M.A., pour leur appui à la préparation de cet article.